Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 48-689 du 16 avril 1948 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances et portant création de la direction générale des impôts ;
Vu le décret du 31 décembre 1952 chargeant le directeur général des impôts des fonctions de chef du service des domaines ;
Vu le décret du 6 mars 1961 portant délégation de signature, modifié par les décrets des 7 août 1981 et 21 décembre 1988, donnant au directeur général des impôts, en toutes matières entrant dans ses attributions, la délégation permanente de la signature du ministre intéressé pour la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel et l'autorisant à déléguer cette signature à des fonctionnaires de ses services ayant au moins le grade d'administrateur civil de 2e classe ou un grade équivalent ;
Vu le décret no 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;
Vu le décret no 78-636 du 12 juin 1978 pris en application de la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977 fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de ladite loi ;
Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret no 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts ;
Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1999 portant délégation de signature,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 2. - Délégation est donnée à MM. Philippe Durand et Bruno Parent, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 3. - Délégation est donnée à M. Gérard Bouriane, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 4. - Délégation est donnée à MM. Claude Badrone, Bruno Gibert, Jean Journet et Jean-Pierre Lieb, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 5. - Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Lepetit et à MM. Stéphane Carrère, Jean-Baptiste Hy, Jacques Paultre de Lamotte et Marc Wolf, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, directeur, et de M. Bruno Gibert, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Benoît Bohnert et Nicolas Jacquot, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts.
Art. 7. - Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux.
Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. JeanPascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Bruno Parent, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, délégation est donnée à M. Gérard Dauphin, administrateur civil, et à M. Patrick Coudray, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux ainsi que, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. JeanPascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Bruno Parent, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Thierry Dufant et Hugues Perrin, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Bruno Parent, chef de service, et de Mme Marie-Christine Lepetit, sous-directrice, délégation est donnée à MM. Blaise-Philippe Chaumont et Alexandre Gardette, administrateurs civils, et à M. Jean-François Roche, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 11. - Délégation est donnée à M. Marc Wolf, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables de la direction générale des impôts.
Art. 12. - Délégation est donnée à M. Marc Wolf, sous-directeur, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Bruno Parent, chef de service, et de M. Marc Wolf, sous-directeur, délégation est donnée à M. François Cornen, administrateur civil, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Art. 14. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Bruno Parent, chef de service, et de M. Marc Wolf, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Françoise Abate-Granet et à M. François Cornen, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 15. - Délégation est donnée à M. Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous arrêtés complétant la liste, prévue aux articles L. 45 A et L. 198 A du livre des procédures fiscales, des agents de l'Etat ou des établissements publics auxquels l'administration fiscale peut faire appel pour recueillir des conseils techniques.
Art. 16. - Délégation est donnée à M. Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeur, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Art. 17. - Délégation est donnée à M. Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les notes précisant la date d'opposabilité de la documentation de base et publiées au Bulletin officiel des impôts.
Art. 18. - Délégation est donnée à M. Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeur, en vue de répondre aux demandes de dommages et intérêts mettant en cause l'action des services de la direction générale des impôts, de conclure les transactions consécutives à ces demandes et portant octroi d'une indemnité, ainsi que pour opposer, le cas échéant, la prescription des créances sur l'Etat prévue par la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 susvisée.
Art. 19. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Philippe Durand, chef de service, et de M. Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Claudine Baixas, administratrice civile, et à Mme Annick Dumont, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 20. - Délégation est donnée à M. Stéphane Carrère, sous-directeur, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Art. 21. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Philippe Durand, chef de service, et de M. Stéphane Carrère, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Parnaudeau-Masson, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administratrice civile, et à M. Roland Delaporte, directeur départemental des impôts, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Art. 22. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Philippe Durand, chef de service, et de M. Stéphane Carrère, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Parnaudeau-Masson, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administratrice civile, à MM. Arnaud Strasser et Joël Léauté, administrateurs civils, et à MM. Roland Delaporte et Maurice Provot, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 23. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et de M. Gérard Bouriane, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Maxime Gauthier et à MM. Antoine Glaize et Frédéric Iannucci, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 24. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 novembre 1999.